Agence immobilière Côtes d'Armor, les diagnostics de la vente

D'après notre agence immobilière dans les Côtes d'Armor, différents diagnostics sont à réaliser avant de vendre votre logement.

 19.03.2018

Agence immobilière dans les côtes d'armor diagnostic

Vous comptez mettre votre bien immobilier en vente ? Notre agence immobilière dans les Côtes d'Armor vous informe de l’obligation légale de réaliser différents diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. En effet, un dossier technique de diagnostics doit être fourni conformément à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce dernier comprend tous les diagnostics qui sont requis en matière d’immobilier.

Agence immobilière dans les Côtes d'Armor: les diagnostics obligatoires 

En 2012, afin d’encadrer les transactions des agences immobilières dans les Côtes d'Armor de manière optimale, neuf diagnostics ont été rendus obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier dans les Côtes-d’Armor. Les diagnostics obligatoires sont les diagnostic Loi Carrez, termite, amiante, CREP, ERNMT, gaz, électricité, assainissement, sans oublier bien sûr le fameux diagnostic de performance énergétique, probablement le plus incontournable de tous.

Cela dit, on notera que le caractère obligatoire des diagnostics cités plus haut dépend étroitement de différents critères géographiques voire même de l’ancienneté du bâtiment et de ses installations. Sur les neufs diagnostics présentés par les agences immobilières dans les Côtes d'Armor, seul le diagnostic de performance énergétique (abrégé DPE) est systématiquement exigé lors de la vente d’un bien immobilier.
 
Le points sur les neufs diagnostics à fournir

Exigés pour la plupart des transactions, les diagnostics à fournir à votre agence immobilière dans les Côtes d'Armor répondent à des obligations diverses et variées. Nous vous les détaillons plus bas :

Le diagnostic Loi Carrez : il est requis pour tous les biens en copropriété ;
Le diagnostic termite : il est requis dans les zones géographiques contaminés, par arrêté préfectoral ;
Le diagnostic amiante : il est requis pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
Le diagnostic CREP : il est requis pour tout logement contenant des traces de plomb et dont la construction fut achevée avant le 1er janvier 1949 ;
Le diagnostic ERNMT : il est requis pour tout logement construit dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou sismiques ;
Le diagnostic de performance énergétique : il est requis dans 100 % des cas ;
Le diagnostic gaz : il est requis pour tout logement doté d’une installation au gaz naturel vieux de plus de 15 ans ;
Le diagnostic électricité : il est requis pour tout logement dont les installations électriques sont âgées de plus de 15 ans ;
Le diagnostic assainissement : il est requis pour tout logement doté d’un système d’assainissement individuel.

Retour aux actualités