A compter du 01/07/2017 Diagnostic électrique et Gaz obligatoires pour la location

 09.09.2017

Electricité : A compter du 01 juillet 2017 la loi ALUR rend obligatoire le diagnostic électrique et le gaz pour les locations.

1 - LOCATION : L'obligation de fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité concerne : les baux d'habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, dont l'installation de l'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Pour les autres logements, l'état de l'installation intérieure de l'électricité s'imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

2 - VENTE : L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. L'initiative de sa réalisation appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l'acte de vente. Les logements (appartements et maisons individuelles) concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation. 

Conséquences : Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure de l'électricité et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

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